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    Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

    Le congé annuel ne peut être cédé 24 jours ouvrables.

    Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

    Ces dispositions s'appliquent également aux agents publics civils et militaires.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 mai 2014

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