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    Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

    Loi

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    L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la loi qui apportent ainsi quelques modifications au contenu de l'annexe I de l'ordonnance contenant les dispositions du nouveau code du travail.

    En application de l'article 2-X de la loi, la nouvelle partie législative du Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008, et non le 1er mars comme initialement prévu.

    Article 2: Modification de l'ordonnance du 12 mars 2007

    Modification des dispositions relatives aux délais de préavis en cas de licenciement d'un assistant maternel ou d'un assistant familial employé par une personne morale de droit privé (article 2-II)

    En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial a droit :

    - à un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;

    - à un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.

    Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie (Article 2-IV 2°)

    La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a introduit dans l'actuel code du travail un nouvel article L.774-3, qui définit le régime applicable aux permanents des lieux de vie. Ces professionnels accompagnent au quotidien les personnes accueillies dans les lieux de vie et d'accueil. Ils sont soumis à des règles particulières en matière de durée du travail.

    Par coordination, ces dispositions sont insérées dans le Code de l'Action Sociale et des Familles, où elles figurent à la suite de celles applicables aux éducateurs et aides familiaux et aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.

    Article 3: corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail (annexe I de l'ordonnance)

    Le introduit, en tête du code du travail, d'un chapitre préliminaire relatif au dialogue social. Ce chapitre reprend les dispositions introduites par la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, qui imposent une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail.

    Les 6°, 7° 8° et 9° modifient les articles du nouveau code du travail relatifs au congé de maternité afin d'y reproduire les ajouts à l'article L.122-26 de l'ancien code du travail (effectués par l'article 30 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 susvisé) qui autorise les femmes le souhaitant à décaler le début de leur congé de maternité à concurrence de trois semaines.

    Le 10° complète l'article L.1225-38 du nouveau code, lequel transcrit les dispositions de l'article L.122-26 de l'ancien code qui accordent aux salariés en congé d'adoption la même protection que celle dont bénéficient les femmes enceintes contre le licenciement en application de l'article L.122-25-2 du même code. Dans sa nouvelle rédaction, l'article L.1225-38 prévoit que cette protection ne fait pas obstacle à l'arrivée à échéance des contrats à durée déterminée.

    Le 11° complétant l'article L.1225-39 du nouveau code, s'inscrit dans une démarche identique par rapport aux dispositions de l'article L.122-25-2 précité pour ce qui est des conditions d'annulation du licenciement d'un salarié en congé d'adoption.

    Le 13° complète le dernier alinéa de l'article L.1225-48 du code du travail en prévoyant que le congé parental ou la période d'activité à temps partiel ne peut excéder un an à compter de l'arrivée au foyer « lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ».

    Le 17° reprend la disposition actuellement inscrite au deuxième alinéa de l'article L.321-1 du code du travail afin de soumettre à la procédure du licenciement pour motif économique toutes les ruptures de contrat de travail pour motif économique quelles qu'en soient la forme et l'appellation (rupture amiable, rupture d'un commun accord, rupture négociée, départ volontaire...).

    Le 21° intègre dans le nouveau code du travail les dispositions de l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 organisant l'extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office des salariés avant 65 ans.

    Le 26° modifie l'article L.1271-1 du nouveau code pour y intégrer une disposition votée à l'article 61 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui permet d'utiliser le chèque emploi-service universel pour rémunérer les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.

    Relatif au calcul des droits à congés payés, l'article L.223-4 de l'ancien code du travail permet de prendre en compte comme du travail effectif « les périodes de repos des femmes en couches ». Or, dans le nouveau code, l'article L.3141-5 permet la prise en compte non seulement du congé maternité, paternité ou d'adoption, mais encore du congé parental d'éducation ou encore des congés pour enfants malades ou handicapés, extension qui créerait des droits à congés payés considérables. L'alinéa 42° revient donc sur cette extension.

    Le 43° complète les dispositions relatives aux modalités de fixation de la période de référence pour le calcul des droits à congés payés. Ainsi, il est prévu que le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. En principe, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence. Toutefois, l'alinéa 43° prévoit qu'une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail.

    Le 44° inscrit dans le nouveau code du travail un renvoi explicite aux droits des élus locaux déjà prévus dans le code général des collectivités territoriales, en matière notamment de décharges d'activité pendant leur mandat.

    Le 45° transcrit dans le nouveau code un ensemble de dispositions concernant le congé de soutien familial, la réserve dans la sécurité civile et la participation de salariés à des opérations de secours. Par ailleurs, les dispositions relatives à la réserve sanitaire introduites par l'article 7 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur sont reprises au 46°.

    Le 107° introduit également dans le nouveau code, une disposition qui prévoit pour la détermination du droit individuel à la formation des salariés une prise en compte intégrale des congés de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial et du congé parental d'éducation.

    Article 4: Mesures d'adaptations de la quatrième partie du code du travail

    Cet article procède à quelques adaptations des livres IV (« Prévention de certains risques d'exposition ») et V (« Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations ») de la quatrième partie du nouveau code du travail, consacrée à la santé et à la sécurité au travail.

    Article 5: Autorisations d'absence pour formation des salariés membres d'un conseil de prud'hommes en 2008

    Cet article dispose que les employeurs devront accorder en 2008 à leurs salariés membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence dans la limite de six jours. Ces absences devront être consacrées à la formation des conseillers prud'hommes qu'organise et finance l'Etat en application de l'article L.514-3 du code du travail (ancien).

    Cette mesure est justifiée par la prolongation d'un an du mandat des conseillers prud'hommes qui a été décidée: ce mandat aurait dû arriver à expiration fin 2007, mais il a été prolongé afin d'éviter une consultation électorale supplémentaire en 2007.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 janvier 2008

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