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    Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes

    Décret

    En application de l’article L.5131-3 du code du travail, « tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l’Etat ».

    Cet accompagnement peut prendre la forme d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie conclu avec l’Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic (article L.5131-4 du même code).

    Pris pour l’application de ces dispositions, ce décret détermine les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat.

    Ce parcours est constitué de phases d’accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l’objet d’objectifs définis avec le jeune, et d’une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l’accès à l’emploi et l’autonomie.

    Ce décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée au jeune au titre de cet accompagnement.

    Enfin, il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé, d’une durée de douze mois.

    Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    23 décembre 2016

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