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    Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

    Décret

    ~ Accès direct à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret précise le dispositif du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) mentionné à l'article L.322-4-17-3 du code du travail et fixe le montant du soutien de l'Etat pour tous les contrats destinés à favoriser l'emploi des jeunes.

    Créé par la loi du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, le CIVIS est un nouveau contrat aidé.

    Le CIVIS est un contrat d'accompagnement conclu avec les missions locales ou les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).

    Il a pour objectif d'organiser les actions nécessaires à la réalisation de projets d'insertion dans un emploi durable.

    Il est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui ont un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat ou de niveau Bac +2 non diplômés et qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

    Le décret précise l'objet du contrat et les bénéficiaires.

    Le montant de l'aide de l'Etat, visée à l'article L.322-4-6 du code du travail, est fixé à 400 € pour la première année, de 200 € pour la seconde, pour un contrat à temps plein.

    Sont éligibles les CIVIS, et les contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel conclu avec des jeunes gens âgés de 16 à 25 ans révolus:

    - dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel,

    - ou qui résident en zone urbaine sensible.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 juin 2006

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