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    Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

    Décret

    Ces deux décrets, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, apportent des précisions sur le compte d’engagement citoyen (CEC). Composante du compte personnel d’activité créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (cf. ATD Actualité n° 262), le CEC est destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole ou volontaire par l’attribution d’heures au titre du compte personnel de formation (CPF).

    Le décret n° 2016-1826 prévoit, pour sa part, les modalités de déclaration et de validation de l’engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l’association au sein de laquelle il effectue son engagement.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    28 décembre 2016

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