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    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

    Arrêté

    Ce texte précise les modalités d’application de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.

    Il encadre l’examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projets de travaux et des exécutants de travaux d’obtenir :

    - en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d’examen,

    - et, en second lieu, une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur.

    Cet arrêté prévoit, en outre, des mesures de simplification visant à limiter au strict nécessaire les catégories de personnes soumises à l’obligation d’AIPR, et des mesures de transition permettant aux personnes disposant de titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle ou CACES ne prenant pas encore en compte l’intervention à proximité des réseaux d’obtenir l’AIPR.

    Il comporte également des ajustements des textes en vigueur concernant les chantiers de faible ampleur et prévoit ainsi un seuil de 100 m² de terrassement.

    Enfin, cet arrêté reporte d’un an, c’est-à-dire au 1er janvier 2018, la date d’application des obligations relatives au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    29 décembre 2015

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