de liens

    Thèmes

    de liens

    Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

    Loi

    Afin de lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés et de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, le 5° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour aménager, dans les entreprises, les règles de décompte des effectifs pour toute nouvelle embauche, à compter du 22 juin 2005, d'un jeune salarié âgé de moins de 26 ans.

    La présente ordonnance prévoit en conséquence les dispositions nécessaires à donner toute effectivité à cette habilitation.

    Cette mesure, justifiée par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, est par ailleurs de nature temporaire : elle cessera de produire effet au 31 décembre 2007, L'article 1er précise que toute nouvelle embauche d'un jeune de moins de 26 ans n'est pas prise en compte dans l'effectif du personnel de l'entreprise pour calculer les seuils déclenchant l'application des obligations du code du travail se référant à une condition d'effectifs. Cette exclusion ne concerne pas, comme il est d'usage, les dispositions relatives aux seuils pour la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle. Lorsque le jeune embauché atteint l'âge de 26 ans, il est à nouveau pris en compte dans l'effectif de l'entreprise selon les dispositions de droit commun prévues par le code du travail.

    En outre, cet article précise que l'application de cette nouvelle disposition ne pourra pas entraîner la suppression des institutions représentatives du personnel existantes ou d'un mandat de représentant du personnel.

    Les articles 2, 3 et 4 introduisent la même disposition dans le code général des collectivités territoriales, dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la construction et de l'habitation pour le calcul des effectifs déclenchant les obligations liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au Fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

    Enfin, l'article 6 précise que les mesures de la présente ordonnance cesseront de produire effet au 31 décembre 2007, date à laquelle les jeunes embauchés depuis le 22 juin 2005 seront alors comptés dans les effectifs selon les règles de droit commun, et feront l'objet d'une évaluation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 août 2005

    Mots-clés