de liens

    Thèmes

    de liens

    Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement (CAE) est fixé à 75% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

    Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2012.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    31 octobre 2012

    Mots-clés