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    Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur le site légifrance.gouv.fr ~

    L'article L.323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait, avant d'être abrogé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que les sorties autorisées ne pouvaient excéder trois heures consécutives par jour notamment pour les personnes dont la maladie n'impose par forcément d'être alité.

    L'abrogation de ce texte avait créé un vide juridique concernant les sorties libres, vide que vient combler ce décret.

    Ainsi, le nouveau dispositif, introduit dans le code de la sécurité sociale par ce nouvel article L.323-11-1, permet à nouveau aux praticiens d'autoriser les sorties libres pour chaque arrêt de travail.

    Il prévoit que le praticien doit indiquer si les sorties sont autorisées ou non.

    Dès lors qu'elles sont autorisées, le malade sera désormais tenu d'être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. 

    Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 septembre 2007

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