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    Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~

    La loi comporte deux axes principaux que sont:

    • la prévention des conflits dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique,
    • l'organisation du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

    Est instaurée une négociation obligatoire avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à un accord-cadre avant le 1er janvier 2008 qui permettra de mettre en place une procédure de prévention des conflits. Cet accord-cadre fixera notamment les règles des négociations préalables obligatoires que prévoit la loi entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui voudraient déposer un préavis de grève. A défaut d'accord au 1er janvier 2008, c'est un décret qui fixera pour les entreprises concernées les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable.

    L'organisation de la continuité du service public en cas de conflit comprend plusieurs mesures:

    • consultation des représentants d'usagers pour fixer les priorités du service en cas de perturbation et définition des accès qui constituent un besoin essentiel de la population,
    • élaboration d'un plan de transport par chaque entreprise précisant les plages horaires et les fréquences à assurer ainsi que les modalités d'information des voyageurs,
    • un plan de prévisibilité sera mis en place par les entreprises de transport en accord avec les organisations syndicales avant le 1er janvier 2008 pour recenser par catégorie de personnel les effectifs et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la continuité du service.

    Pour les salariés concernés par le plan de prévisibilité, elles devront obligatoirement informer au plus tard 48 heures avant le début de la grève la personne chargée par le chef d'entreprise d'organiser le service en cas de conflit. Cette déclaration individuelle sera couverte par le secret professionnel et ne pourra être communiquée à d'autres personnes. Le salarié qui n'aura pas averti son employeur sera passible de sanctions disciplinaires.

    Après 8 jours de grève, l'organisation d'une consultation par l'entreprise portant sur la poursuite de la grève pourra être décidée par l'un des acteurs du conflit (employeur, organisation syndicale, médiateur s'il a été désigné).

    Enfin, la rémunération d'un salarié ayant exercé son droit de grève sera réduite en fonction de la durée non travaillée, exception faite des suppléments pour charges de famille.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 août 2007

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