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    Décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics

    Décret

    En application du II de l'article 29 de la loi précitée, les établissements, organismes et sociétés suivants: ANPE, EDF, GDF, France Télécom, La Poste, ONISEP, SNCF, ANVAR (agence nationale de valorisation de la recherche) et la Banque de France, à l'exclusion des missions exercées au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, sont tenus d'arrêter un plan global et intercommunal d'organisation de leurs services dans chaque département où ils sont implantés.

    Contenu du plan

    Le plan global et intercommunal d'organisation doit notamment indiquer :

    - la localisation des services accessibles au public ;

    - les secteurs géographiques et les catégories d'usagers qu'ils desservent ;

    - les fonctions exercées dans ces services ;

    - la participation, le cas échéant, aux maisons des services publics.

    Procédure

    L'adoption du plan, ainsi que sa révision, s'effectue selon les modalités suivantes:

    - le plan est soumis par le préfet à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics qui dispose d'un délai de trois mois pour l'examiner ;

    - le préfet statue sur le plan au vu des observations émises par la commission.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 juillet 2001

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