de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets)

    Décret

    Les recettes attribuées à la première section Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage sont réparties entre les fonds régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

    En principe, lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.

    Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 septembre 2005

    Mots-clés