Quelles sont les modalités d’acquisition d’une parcelle dont le propriétaire est inconnu ?
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Selon l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « sont considérés comme des biens sans maître les biens autres que ceux relevant de l’article L.1122-1 [biens des successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou des successions qui sont abandonnées] et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ».
La mise en œuvre de la procédure des biens sans maître requiert que la commune ait au préalable diligenté une « enquête » destinée à rechercher d’éventuels héritiers.
La procédure d’acquisition de ces terrains est décrite à l’article L.1123-4 du CGPPP :
- Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au préfet de département les immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus et qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et pour lesquels la taxe foncière sur la propriété non bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans.
- Au plus tard le 1er juin de chaque année, le préfet arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée.
- Le préfet et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté.
- A l’issue du délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité, si aucun propriétaire ne s’est fait connaître, l’immeuble est présumé sans maître.
- Le préfet notifie cette présomption au maire de la commune concernée.
- La commune incorpore alors ce bien dans le domaine communal par une délibération du conseil municipal.
- Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
- A défaut de délibération prise dans le délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
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