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    Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    L'établissement de crédit doit désormais respecter un préavis de 60 jours lors d'une interruption ou d'une réduction de crédit accordé à une PME. Par ailleurs, le code monétaire et financier ainsi modifié impose à l'établissement de crédit de fournir, sur demande de l'entreprise, les raisons de cette réduction ou interruption (article 1er).

    En cas de sollicitation de prêt, l'établissement de crédit doit sur demande de l'entreprise lui délivrer une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant (article 2).

    L'article 8 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiée (SAS) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou de présidence, et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

    Par ailleurs, le dispositif d'extension du bénéfice du régime de l'auto entrepreneur, aux bénéficiaires de l'ACCRE, prévu par la seconde loi de finances pour 2009 est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009 et, quelle que soit la date de création, aux entreprises bénéficiant des dispositions des articles L.756-4 et L.756-5 du Code de la sécurité sociale (article9).

    Enfin, cette loi met fin à la pratique de certaines banques conduisant à observer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'un paiement par chèque et celle de sa comptabilisation. Désormais, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts (article17 de la loi).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 octobre 2009

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