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    Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Cette loi appelée «Hadopi 2» précise les peines encourues par les auteurs d'infractions relatives à la propriété littéraire et artistique sur Internet.

    Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que les agents habilités et assermentés, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension à l'accès à un service de communication au public.

    Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables de l'infraction peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

    Pour prononcer la peine de suspension, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de l'auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celle-ci, ainsi que sa situation socio-économique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 octobre 2009

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