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    Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

    Loi

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    L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.

    L'article L.215-3 du code de la construction et de l'habitat prévoit que les sociétés anonymes doivent également avoir pour associé les collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège.

    Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année, une somme au moins équivalente au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d'opérations qu'elle conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l'habitat en faveur de personnes aux ressources modestes, selon les orientations définies par convention avec l'Etat.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 décembre 2006

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