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    Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

    Loi

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    Dispositions relatives aux successions (articles 1er à 8)

    Cette loi simplifie le règlement des successions, en sécurisant la détermination des héritiers et en accélérant leur prise de position quant à l'acceptation de la succession.

    En outre, afin de faciliter la gestion du patrimoine successoral, l'administration des successions vacantes ou en déshérence est modifiée, et le recours au mandat est développé.

    Enfin, plusieurs dispositions modifient les règles de l'indivision et du partage.

    La modernisation des libéralités (articles 9 à 28)

    Les modifications apportées par cette loi consistent à aménager les règles relatives à la réserve héréditaire, améliorer la sécurité juridique des libéralités et assurer un meilleur respect des volontés du disposant, autoriser plus largement les libéralités résiduelles et graduelles, étendre le champ d'application des donations-partages et des testaments-partages, réformer les libéralités entre époux.

    Des dispositions plus spécifiques concernent le Pacte civil de solidarité (PACS).

    Ainsi, l'article 26-I autorise désormaisles partenaires liés par un PACS à présenter au greffe uneconvention établie par acte authentique, en pratique interdite actuellement du fait de l'obligation de produire au greffier la convention en double original. Est toutefois maintenue la possibilité de produire un acte sous seing privé.

    L'article 26-II procède à une simplification en matière de publicité du PACS. Actuellement, le greffier fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger au greffe du tribunal de grande instance de Paris. Les conventions modificatives sont soumises à la même publicité. Désormais, il est prévu de mentionner, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la déclaration de PACS.

    L'article 23-III simplifie la rédaction de l'actuel article 515-7, qui prévoit les différentes modalités de dissolution du PACS, puisque le tribunal compétent sera désormais toujours celui de l'enregistrement du PACS initial.

    Est en outre précisée la date d'effet de la dissolution. Ainsi, comme pour la conclusion du PACS, la dissolution du PACS prend effet dans les rapports entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe, mais n'est opposable aux tiers qu'à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Le délai de trois mois en cas de rupture unilatérale est donc supprimé.

    L'article 27 vient réformer le régime patrimonial du PACS composé d'un régime primaire (article 515-4 du code civil) comportant des règles d'ordre public destinées à régir la vie courante (l'aide mutuelle et matérielle, d'une part, la solidarité pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement commun, d'autre part), et d'un régime secondaire (article 515-5 du code civil) composé de règles relatives à l'organisation du patrimoine.

    Est ainsi modifiée l'étendue desdroits et devoirs, ainsi que le régime des obligations des partenaires.Enfin, il instaure un régime de droit commun fondé sur la séparation des patrimoines, en laissant toutefois la possibilité aux partenaires d'opter conventionnellement pour un régime plus communautaire correspondant au mécanisme actuel de l'indivision.

    A noter que l'article 28 de cette loi modifie l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et subordonne les demandes de mutation en vue d'un rapprochement géographique avec le lieu de travail du partenaire lié par un PACS dans la fonction publique d'Etat à la production de la preuve que les partenaires se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.

    Dispositions diverses

    L'article 29 prévoit de nombreuses modifications du code civil répondant à des objets extrêmement divers, parmi lesquels:

    • l'inscription des enfants en marge de l'acte de naissance de leurs parents,
    • la clarification des règles relatives au droit de retour des biens dans le cas de la succession d'un adopté simple en présence d'un conjoint survivant,
    • l'allégement des procédures de partage en présence d'une personne présumée absente ou éloignée, d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle
    • la possibilité offerte aux majeurs en tutelle de tester après avoir préalablement reçu l'accord du conseil de famille,
    • les donations faites au nom du majeur en tutelle,
    • le régime applicable en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien,
    • la mise en conformité du texte avec la réforme du divorce,
    • les règles de dévolution de la succession aux ascendants ordinaires,
    • les droits des frères et sœurs du défunt sur les biens reçus de leurs ascendants,
    • l'aménagement de la prohibition des pactes sur succession future,
    • les droits successoraux liés au PACS.

    L'article 30 complète le code général des impôts en créant un article 1109 bis consacré aux successions vacantes ou en déshérence qui prévoit qu' « à défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions ».

    L'article 35 interdit aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire.

    L'article 36 encadre l'activité des généalogistes successoraux en créant un mandat de recherche d'héritier :

    • seul est valable le mandat donné par l'un des cohéritiers ou par le notaire chargé de la succession ;
    • si une personne se livre à une activité de recherche d'héritier sans disposer d'un tel mandat, elle ne peut pas recevoir de rémunération pour ses démarches.

    L'article 37 précise les modalités d'évaluation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Il prévoit que si l'héritier attributaire de ce bien est tenu de le conserver en raison d'une clause d'inaliénabilité, la fixation de la valeur du bien dans le partage doitêtre diminuéede l'importance des charges, y compris d'entretien, nécessaires à la préservation de l'immeuble durant toute la durée de la clause.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 juin 2006

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