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    Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

    Loi

    Droit d'auteur

    Ce texte complète le code de la propriété intellectuelle en transposant les dispositions impératives de la directive européenne en matière de droit d'auteur élargissant désormais cette protection aux bases de données ainsi définies.

    On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

    Droit des producteurs de bases de données

    Les dispositions spécifiques relatives à la protection des producteurs de bases de données sont également transposées. Elles prévoient notamment que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection d'une durée de quinze ans du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juillet 1998

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