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    Instruction technique NOR : AGRT1529035C du 3 décembre 2015 relative aux parcelles forestières classées biens vacants sans maître – Procédure d’appropriation par l’Etat, mise en œuvre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt

    Circulaire

    Cette instruction précise la procédure applicable dans le département lorsque la Direction départementale, ou le cas échéant régionale, des finances publiques signale au préfet des biens forestiers présumés sans maître, par l’application de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

    Sont concernés les bois et forêts présumés sans maître que l’Etat pourrait éventuellement s’approprier lorsque les communes ont renoncé à cette acquisition (rappelons sur ce point que l’appropriation des « immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers » - article L.1123-1 3° du CGPPP) par les communes est la règle.

    Cette instruction comprend des recommandations sur les conditions dans lesquelles l’Etat peut ainsi s’approprier des forêts sans maître.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    3 décembre 2015

    Mots-clés