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    Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur des personnes atteintes d’un handicap

    Décret

    L’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi CAP) a modifié les dispositions du code de la propriété intellectuelle consacrées à la question de l’exception handicap, en autorisant la reproduction, hors droit d’auteur, par certains structures (tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia), de toute œuvre par des moyens adaptés « en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personne atteinte d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle l’auteur la rend disponible au public » (article L.122-5 7° de ce code).

    Pris pour l’application de cette disposition, ce décret, applicable depuis le 1er mars 2017, définit notamment les modalités à respecter pour être autorisé à bénéficier de cette exception.

    Il précise les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d’une œuvre dans le cadre de l’exception au droit d’auteur. Il fixe ainsi les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d’avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme établi dans un autre Etat.

    Ce texte fixe également la liste des pièces à fournir et les justifications à produire par les personnes morales ou les établissements candidats à une inscription sur la liste.

    Le décret prévoit, enfin, que les demandes d’inscription sur cette liste sont instruites par la commission en charge de l’exception handicap, qui émet un avis la candidature.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°268

    Date :

    27 février 2017

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