de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D.271-6 et D.271-7 du code de la construction et de l’habitation

    Décret

    La durée du délai de rétraction ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel est désormais portée de sept à dix jours (article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron).

    Ce décret modifie les articles D.271-6 et D.271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l’acte ou du projet d’acte, afin d’y inscrire la nouvelle durée du délai de rétraction ou de réflexion.

    Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 14 mai 2016.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°260

    Date :

    1 mai 2016

    Mots-clés