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    Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion

    Décret

    La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l’obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions.

    Cette charte détermine :

    - les engagements des partenaires de la charte pour la mise en œuvre des mesures et actions en vue de prévenir les expulsions, pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens qu’ils prévoient d’allouer dans certaines matières,

    - les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires,

    - la liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions lorsque le dossier d’un de leurs administrés y est examiné,

    - sa durée qui ne peut excéder six ans.

    Le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l’expulsion.

    Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes favorisées et à la commission de coordination.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°259

    Date :

    31 mars 2016

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