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    Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement

    Ce texte, en vigueur depuis le 28 mars 2016, porte application de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement qui rend obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement n’opte pas pour une garantie de remboursement (cf. ATD Actualité n° 232).

    Il impose également, à compter du 1er juillet 2016, à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur une attestation d’achèvement conforme à un modèle défini par un arrêté.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°258

    Date :

    25 mars 2016

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