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    Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété

    Décret

    Selon l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366), « afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété (…).

    Ce diagnostic technique global comporte :

    1° une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;

    2° un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;

    3° une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;

    4° un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble (…) ».

    Pris pour l’application de cette disposition, ce décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser.

    Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d’entretien de l’immeuble lorsque le diagnostic technique global a été réalisé.

    Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    28 décembre 2016

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