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    Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret permet, à compter du 1er octobre 2014, la mise à disposition du public d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) relatives aux titres de propriété industrielles (brevets, marques, dessins, modèles).

    Cette mise à disposition, pour un usage de réutilisation, a lieu sur demande, par voie électronique ou sur support informatique.

    La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence gratuite incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

    La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site Internet de l'INPI.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 août 2014

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