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    Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

    Décret

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    Ce texte organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice.

    S'il reprend en grande partie la procédure existante, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance et l'huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d'apposition de scellés.

    Ce décret fixe, par ailleurs, les modalités de rémunération des huissiers de justice.

    Il prévoit, en outre, l'application de la procédure définie aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n'est fixée. Ainsi en est-il par exemple lorsqu'une apposition de scellés est demandée devant le juge aux affaires familiales. En ce cas, le juge compétent sera le juge aux affaires familiales.

    De plus, ce texte adapte le code de procédure civile à l'entrée en vigueur du règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

    Il précise enfin les règles applicables à la procédure en la forme des référés. Son régime est calé sur la procédure de référé, y compris en ce qui concerne le délai de recours.

    Ce décret est entré en vigueur le 3 septembre 2011 ; il s'applique également aux procédures pour lesquelles, à la date de sa publication, un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire ni a été saisi à cette fin.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 septembre 2011

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