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    Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    L'article 101 de la loi du 25 mars 2009 susvisée a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.

    La loi a encadré les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, puisque les opérations conduites à ce titre doivent être soumises à l'agrément de l'Etat et faire l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement défini par la convention.

    Pris pour l'application de cette disposition, ce décret prévoit que la demande de l'agrément doit être présentée par l'organisme intéressé, pour chaque opération, au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition.

    Au sens du décret, constitue une opération, la mise à la disposition d'un même organisme d'un ensemble de locaux vacants appartenant à un propriétaire qui font l'objet d'une convention en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires.

    La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, et être accompagnée d'un dossier comportant divers documents. Lorsque l'agrément est délivré, il l'est pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.

    Lorsque l'opération prend fin, pour quelque motif que ce soit, l'organisme en informe sans délai le préfet.

    S'agissant du contrat de résidence temporaire, il ne peut être conclu pour une durée inférieure à 3 mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 18 mois.

    La redevance mensuelle due par le résident temporaire à l'organisme ne peut excéder le montant de 200 €. Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.

    Le résident temporaire peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un délai de préavis de 15 jours.

    En cas d'abandon des lieux par le résident temporaire ou de décès de celui-ci, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, s'il réside lui-même dans les locaux, bénéficie du droit d'usage de ceux-ci jusqu'au terme du contrat sous réserve du respect des obligations de tout résident.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 décembre 2009

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