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    Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

    Décret

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    Ce décret fixe le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (cf. article 804 du code civil).

    La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

    Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant (article 1339 du code de procédure civile).

    Par ailleurs, le décret précise les modalités d'enregistrement de la décision de nomination du mandataire successoral désigné en justice à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers.

    L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil, est fait au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile (registre sur lequel est inscrite la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net).

    La décision de nomination d'un mandataire successoral est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), selon des modalités définies par un arrêté du 9 novembre 2009 (cf. « Arrêtés » de cette chronique législative).

    Les dispositions concernant la déclaration au greffe de la renonciation à succession sont d'application immédiate. En revanche, celles relatives aux mesures de publicité de la nomination d'un mandataire successoral et de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci entreront en vigueur le 1er décembre 2009.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 novembre 2009

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