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    -Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle-Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

    Décret

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    Ces deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2009, procèdent aux modifications suivantes :

    -en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d'appel (CA) de Paris,

    -en matière de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

    Pour les recours formés contre les décisions du Directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), la règle est la suivante :

    -si le recours est formé contre une décision concernant un brevet d'invention, un certificat d'utilité, un certificat complémentaire de protection ou une topographie de produits semi-conducteurs, le recours doit être porté devant la cour d'appel de Paris,

    -si le recours est formé contre une décision concernant une marque ou un dessin et modèle, le recours doit être porté devant l'une des neuf cours d'appel territorialement compétente, en fonction du lieu où demeure la personne qui forme le recours (Aix en Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Versailles et Fort-de-France).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 octobre 2009

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