de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche (exemple: universités) sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces études ou ces recherches.

    Par dérogation, les personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat susmentionné à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une structure de coopération de droit public (pôles de recherche et d'enseignement supérieur, réseaux thématiques de recherche avancée, centres thématiques de recherche et de soins, établissements publics de coopération scientifique et fondations de coopération scientifique) dont l'une d'elles est partie.

    Ces dispositions sont applicables pour les inventions dont la demande de protection est déposée à compter du 1er juillet 2009, à l'exception des inventions résultant de travaux réalisés dans le cadre de contrats signés avant cette date et dont les clauses relatives à la propriété industrielle sont incompatibles avec ces dispositions.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 juin 2009

    Mots-clés