de liens

    Thèmes

    de liens

    Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l'article R.611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l'article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce texte définit le contenu du dossier qui est transmis au ministre chargé de la recherche par un fonctionnaire ou un agent public suite à des recherches inventives pour le compte d'une personne publique.

    Il énumère limitativement les pièces qui doivent ainsi être obligatoirement transmises, insistant sur le fait que ces documents permettent «d'apprécier les capacités de la personne publique à être mandataire pour exercer les droits et obligations des personnes publiques propriétaires de l'invention faisant l'objet d'une demande de protection».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 octobre 2009

    Mots-clés