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    Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

    Décret

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    L'article 1369-7 du code civil admet qu'« une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat puisse être envoyée par courrier électronique ».

    Selon l'article 1369-8 de ce code, « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non à ce dernier.

    Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs ».

    L'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte alors d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsqu'il satisfait aux exigences fixées par le présent décret. Ainsi, selon ce décret, un procédé d'horodatage est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences qu'il définit.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 avril 2011

    Mots-clés