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    Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle

    Décret

    Ce décret définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe devant le juge judiciaire et le juge administratif.

    Il précise également les conditions à remplir par les associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

    Enfin, il fixe les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°271

    Date :

    6 mai 2017

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