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    Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Les actes d'huissier doivent être conformes aux normes de présentation fixées en annexe de cet arrêté.

    Ces normes sont applicables, dès le 1er juillet 2010 aux actes suivants: commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation de saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte.

    Elles seront applicables à l'ensemble des actes à compter du 31 décembre 2010.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 juin 2010

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