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    Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil

    Décret

    Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1379 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (cf. ATD Actualité n° 257), prévoit que « la copie fiable a la même force probante que l’original (…). Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret ».

    Ce décret précise, à compter du 7 décembre 2016, les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c’est-à-dire sa fidélité à l’original.

    Est ainsi présumée fiable la copie résultant :

    • Soit d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie.

    • Soit, en cas de reproduction par voie électronique, d’un procédé qui répond aux conditions suivantes :

    - Le procédé doit produire des informations liées à la copie et destinées à l’identification de celles-ci ; ces informations précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.

    La qualité du procédé doit être établie par des tests et vérifiée par des contrôles.

    - L’intégrité de la copie doit être attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.

    Cette condition est présumée remplie par l’usage d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens de la réglementation européenne.

    - La copie électronique doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.

    - Les traces et empreintes générées doivent être conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

    - L’accès aux dispositifs de reproduction et de conservation doit faire l’objet de mesures de sécurité appropriées.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    5 décembre 2016

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