de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

    Décret

    Le décret précité du 15 mai 1974 s'intitule désormais "Décret relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille".

    A ce titre, il est précisé que :

    - au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux ;

    - les modèles de fascicules constituant le livret de famille comportent une information sur le droit de la famille, particulièrement sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 décembre 2002

    Mots-clés