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    Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies navigables de France

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    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette loi modifie le statut de l'établissement public de l'Etat « Voies navigables de France » en en faisant, à compter du 1er janvier 2013, un établissement public à caractère administratif (et non plus un établissement public à caractère industriel et commercial).

    Cet établissement verra, à partir de cette même date, ses missions étendues puisqu'il sera chargé:

    • d'assurer l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport ;
    • de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
    • de concourir au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ;
    • de gérer et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de société qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé ;
    • de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau ;
    • d'exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l'énergie hydraulique au moyens d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public de l'Etat ;
    • de valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires à celles-ci ; ces opérations doivent toutefois être compatibles avec les principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné ;
    • de créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.

    Cette loi modifie également les règles relatives au personnel de Voies navigables de France.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 janvier 2012

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