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    Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémio-surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette ordonnance est prise à la suite de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

    Il s'agit d'ajuster le code rural et de pêche maritime, en élargissant son champ d'application, définissant les dangers sanitaires, les personnes concernées, et en prévoyant des actions coordonnées de surveillance, de prévention et de lutte contre ces risques:

    - Les dangers sanitaires liés aux animaux et végétaux sont classés en trois catégories selon leur gravité et la nécessité de l'intervention de l'Etat. La première catégorie comporte les atteintes les plus graves rendant indispensable la prise de mesures par l'autorité administrative, tandis que la seconde catégorie regroupe les dangers moindres auxquels les personnes privées peuvent faire face seules. La troisième catégorie est constituée par les dangers qui doivent être traités par l'initiative privée. Une liste des dangers de première et deuxième catégories doit être établie ultérieurement.

    - L'Etat peut déclencher le plan ORSEC ou encore un plan national sanitaire d'urgence. A une échelle plus restreinte, l'ordonnance prévoit le regroupement de structures sanitaires en réseaux, fédérations et associations sanitaires régionales afin de permettre une réelle coordination, « des synergies et une réelle organisation sanitaire collective dans toutes les filières des secteurs animal et végétal ».

    - Enfin le code rural et de la pêche maritime est simplifié et adapté à ces nouvelles mesures.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 juillet 2011

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