de liens

    Thèmes

    de liens

    Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

    L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

    La méconnaissance de cette interdiction est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, soit 150 € au plus. L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté peut être prononcée soit en complément, soit à la place de cette peine d'amende.

    Est également sanctionné le fait d'imposer à une ou plusieurs personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir.

    Il convient toutefois de souligner que cette interdiction ne s'applique pas si la tenue:

    • est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ;
    • est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ;
    • s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

    La mesure d'interdiction générale entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 12 avril 2011.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    11 octobre 2010

    Mots-clés