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    Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la première, deuxième, troisième et quatrième parties règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le code général de la propriété des personnes publiques, créé en 2006, rassemble les règles de la domanialité publique applicable à l'Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics respectifs.

    Ce décret ajoute quatre parties règlementaires portant sur l'acquisition, la gestion, la cession et les autres opérations immobilières des personnes publiques.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 novembre 2011

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