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    Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret modifie l'article R. 49 du code de la procédure pénale afin de porter de 11 à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée de stationnement, ou empiétant sur un passage piéton. 

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 juillet 2011

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