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    Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial

    Décret

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    S'agissant des cours d'eau non domaniaux, l'article L.435-4 du code de l'environnement précise que les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres. Ce droit d'usage constitue l'accessoire du droit de propriété dont ils bénéficient, et en vertu duquel ils peuvent interdire la pêche dans les zones concernées, ainsi que le passage sur ces terres.

    Or, dans le cadre des travaux d'entretien des cours d'eau, l'article L.435-5 de ce code disposait, jusqu'à sa modification par la loi sur l'eau, que lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 bénéficiaient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche était exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. La durée pendant laquelle le droit de pêche était exercé dépendait de la proportion dans laquelle les travaux avaient été financés par subvention sur fonds publics. Au cours de cette période, le propriétaire conservait néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

    L'article 15 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui modifie cet article L.435-5, simplifie ces dispositions et prévoit que le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations de pêche agréées pour une durée de cinq ans, à condition que l'entretien d'un cours d'eau non domanial soit financé majoritairement par des fonds publics. Ce droit s'exerce hors les cours attenants aux habitations et hors les jardins. Le propriétaire conserve l'exercice gratuit du droit de pêche dans des conditions identiques au droit en vigueur.

    Pris pour l'application de cette disposition, le présent décret précise les modalités d'exercice de ce droit de pêche. Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.

    S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de cours d'eau concernée. À défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient.

    À l'issue de la procédure, un arrêté préfectoral précise un certain nombre d'éléments concernant l'exercice du droit de pêche dont l'identification du cours d'eau ou de la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain et la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche.

    Enfin, il convient de rappeler que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent entreprendre des travaux pour prévenir les risques d'inondations notamment sur des cours d'eau non domaniaux. Dans cette hypothèse, ce décret du 21 juillet 2008 modifie l'article R.214-91 du code de l'environnement en prévoyant que lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique, dans le cadre de tels travaux, rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche, reproduit les dispositions concernant notamment les subventions directes versées à un propriétaire riverain et les travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales, et précise la part prise par les fonds publics dans le financement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 juillet 2008

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