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    Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages

    Décret

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    Le décret modifie et complète la section du Code de l'environnement relative à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages. Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique, les règles d'instruction de la demande, les modalités de son rejet ou de son acceptation ainsi que les effets de la déclaration d'utilité publique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 décembre 2007

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