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    Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales (CGCT)

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur Légifrance ~

    Ce décret modifie la partie réglementaire du CGCT relative aux redevances dues pour le transport et la distribution du gaz.

    Ainsi, il appartient désormais au conseil municipal de fixer annuellement le montant de la redevance due, dans la limite d'un plafond déterminé par le présent décret (à noter que l'ancien article R.2333-114 fixait des montants forfaitaires annuels calculés en fonction de la population de la commune concernée).

    Par ailleurs, il est indiqué que dans l'hypothèse où une partie du domaine public a fait l'objet d'une mise à disposition au profit d'un EPCI ou d'un syndicat mixte, le montant de la redevance due est fixé par l'organe délibérant de l'établissement, chacun en ce qui le concerne, dans les mêmes conditions que celles évoquées précédemment.

    Il est important de préciser que les taux des redevances sont dorénavant établis pour une année civile, (et non plus pour une période de trois années civiles), les termes financiers du calcul du plafond évoluant au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie.

    Enfin, il est indiqué que si le produit de la redevance calculée selon ces nouvelles modalités, est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 avril 2007

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