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    Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public

    Décret

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    En cas de vente d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affectés à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffection de l'immeuble est fixée à trois ans.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 février 2007

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