de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière

    Décret

    ~Accès direct à l'intégralité du texte sur légifrance~

    Ce décret est pris pour l'application de l'article L.113-3 du code de la voirie routière lequel prévoit la possibilité pour les exploitants de réseaux de télécommunications et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz la possibilité d'occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages.

    La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété cet article en indiquant que le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant.

    Ce décret précise les conditions dans lesquelles le déplacement des installations peut être demandé.

    Il est ainsi précisé que les installations doivent faire courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie à la suite d'études demandées par le gestionnaire du domaine public routier, à l'occasion de travaux d'aménagement ou par l'analyse des accidents.

    Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier doit faire connaître son intention à l'occupant qui peut faire valoir ses observations.

    Si les travaux de déplacements ne sont pas effectués dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine peut saisir le juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous astreinte les travaux demandés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    8 septembre 2006

    Mots-clés