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    Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

    Arrêté

    Dans le cadre de l’élaboration d’un plan de  prévention des  risques la prise en compte des aléas de débordement des cours d’eau et submersion nécessitent au préalable la détermination d’un aléa de référence (article R.562-11-13 du code de l’environnement).

    Cet aléa de référence est défini à partir de l'évènement le plus important connu et documenté ou d'un évènement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important (article R.562-11-4 du code de l’environnement). De plus, il est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux : « faible », « modéré », « fort » et « très fort », en fonction de la hauteur d'eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse d'écoulement de l'eau et de la vitesse de montée des eaux.

    Le présent arrêté  détaille au travers d’un tableau les modalités de qualification des niveaux des aléas. Ainsi, par exemple, pour une hauteur des eaux comprise entre 0,5 mètre et 1 mètre, les dynamiques lente et moyenne sont qualifiées de « modéré » et la dynamique rapide de « fort ».

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°294

    Date :

    5 juillet 2019

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