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    Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R.20-47 du code des postes et des télécommunications électroniques

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'occupation du domaine routier par les exploitants de réseaux ouverts au public fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée (préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ; exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas).

    La demande de permission de voirie indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par le présent arrêté.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 mars 2007

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