Une personne peut-elle être inhumée sur une propriété privée ?
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L'article L.2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».
Ainsi, l'article R.2213-32 du même code précise: « l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R.2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé ».
Seul le préfet est donc compétent pour autoriser une telle opération.
L'article R.2213-17 du même code est relatif à l'autorisation de fermeture du cercueil, et l'article 78 du code civil porte sur la déclaration de décès.
Une circulaire ministérielle du 5 avril 1976 précise que les autorisations ne peuvent être octroyées à l'avance du vivant des intéressés. Il appartient à leur exécuteur testamentaire de faire les démarches le moment venu.
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