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    Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat

    Décret

    Modifiant le code du domaine de l'Etat, ce décret assouplit les modalités d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

    Si l'adjudication était auparavant le principe, la cession amiable avec publicité et mise en concurrence devient désormais possible dans tous les cas.

    La cession amiable peut également avoir lieu sans appel à la concurrence dans six cas fixés par le nouvel article R.129-5 du code précité.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 novembre 2004

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